Proposition de loi de M. Manuel AESCHLIMANN visant à instaurer la présence de l'avocat lors des auditions des étrangers maintenus en zone d'attente, n° 4488, déposée le 3 avril 2012 (mis en ligne le 10 avril 2012 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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