Proposition de loi de M. Sébastien HUYGHE et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une transparence environnementale entre les sociétés mères et les sociétés dont elles détiennent des parts, n° 1019, déposée le 3 juillet 2008 (mis en ligne le 4 août 2008 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale