N° 1679

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser l’engagement associatif,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Alain SUGUENOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les associations jouent un rôle fondamental dans notre pays. Dans de multiples domaines, elles accomplissent des tâches irremplaçables de solidarité, de formation, d’éducation, d’entraide ou d’insertion. Elles sont d’indéniables créatrices de lien social. Elles concourent à l’animation culturelle sous tous ses aspects. Elles contribuent à informer et à sensibiliser les Français sur de nombreux sujets sociaux, économiques ou humains. Elles assurent la défense ou la promotion des droits et intérêts les plus divers.

On dénombre actuellement ⁽¹⁾ :

  10 à 12 millions de bénévoles ;

  20 millions de personnes âgées de plus de 14 ans sont membres d’une association. Cet engagement peut être variable allant du simple don d’argent à plusieurs heures de dévouement par semaine ;

  1,6 million de salariés ;

  le salariat et le bénévolat représentent chacun 1 million d’ETP.

  58 % des seniors sont membres d’au moins une association, ce qui a fait passer l’âge moyen des adhérents de 43 ans à 48 ans. Cet engagement ne concerne pas seulement les clubs du 3^e âge et les associations de retraités.

Ces chiffres démontrent la vigueur de l’engagement associatif en France et si diverses dispositions ont été prises au cours des dernières années en sa faveur, (contrat de volontariat, régime de l’engagement éducatif, chèque emploi associatif, encouragement des dons en direction des associations), il paraît important de l’encourager.

Ainsi, le contenu du présent texte de loi propose de prendre en considération, en vue de l’ouverture d’un droit à pension, les périodes dans lesquelles l’assuré exerce des fonctions d’élu associatif.

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après le 2° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2°bis) les périodes effectives pendant lesquelles l’assuré a exercé des fonctions d’élu associatif auprès des organismes mentionnés au 1 de l’article 200 du code général des impôts ; ».

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale, résultant de la présente proposition de loi, est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

¹ () Chiffres des services du Premier ministre – mars 2009.

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