Supprimer l'obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d'identité
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d'identité, n° 2252, déposée le 22 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |