Rendre publics les avis de la C.N.I.L. sur les projets de loi
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques DESALLANGRE tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi, n° 1465, déposée le 17 février 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |