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mis en distribution
le 2 juillet 2008
N° 804
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à faire admettre l’algie vasculaire de la face
comme affection donnant lieu à un congé pour longue maladie,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. André WOJCIECHOWSKI, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Yves BONY, Pierre CARDO, Olivier CARRÉ, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, Mmes Françoise HOSTALIER, Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Pierre LASBORDES, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Dominique PERBEN, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Christophe PRIOU, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Mme Michèle TABAROT, M. Guy TEISSIER et Mme Isabelle VASSEUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’algie vasculaire de la face (AVF) est une céphalée primaire, sans lésion sous jacente.
Elle se manifeste par des crises douloureuses intenses et brèves, séparées par des intervalles libres asymptomatiques.
Il s’agit d’une maladie périodique évoluant par salves de 2 à 8 semaines.
Selon la Haute autorité de santé, dans un arrêté du 16 mars 2005 : « l’algie vasculaire de la face est une affection INVALIDANTE caractérisée par la survenue périodique de crises durant de 15 à 180 minutes et associant une sévère douleur… »
Pour le Comité médical de la sécurité sociale, en annexe d’un arrêté du 11 janvier 1995, on lisait : « l’algie vasculaire de la face est affection exceptionnelle… elle est l’une des céphalées les plus douloureuses.
C’est une affection rare dont la prévalence est mal connue… Elle est en effet caractérisée par des crises extrêmement douloureuses de la face, pluriquotidiennes… La douleur augmente d’intensité en 10 à 15 minutes pour devenir atroce. »
Actuellement, cette maladie n’est pas reconnue comme affection donnant droit à un congé longue maladie.
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État associée à l’arrêté du 14 mars 1986, ne souligne aucune remarque sur cette dernière et ne la porte pas maladie donnant droit au congé longue maladie.
Le Comité médical supérieur est en droit de pouvoir, lorsque la maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qui présente un caractère invalidant et de gravité, d’octroyer un congé longue maladie.
Alors que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports a été récemment alerté sur cette maladie et afin de faciliter sa prise en considération effective partout de manière uniforme, une intervention législative constituera un bon appui.
C’est pourquoi, je vous propose de cosigner cette présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans le premier alinéa du 4° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « ou déficit immunitaire grave et acquis » sont remplacés par les mots :
« , déficit immunitaire grave et acquis ou algie vasculaire de la face ».
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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