Proposition de loi de MM. Jean-Pierre BRARD, Pierre GOSNAT et Jean-Jacques CANDELIER visant à créer des solutions pérennes en faveur du logement des personnes privées de domicile fixe, n° 2802, déposée le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 17 septembre 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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