Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives, n° 1613, déposée le 8 avril 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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