N° 3340
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une limite d’âge et à limiter le nombre de mandats successifs pour la fonction de président de conseil général ainsi que pour la fonction de président de conseil régional,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Jacques GAULTIER, Brigitte BARÈGES, Marc BERNIER, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Gérard CHERPION, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Alain COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Jean-Pierre DOOR, Jean-Pierre DUPONT, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Franck GILARD, Claude GREFF, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Jacqueline IRLES, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Marie-Hélène THORAVAL, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La participation des citoyens aux élections, qu’elles soient nationales ou locales, nous prouve depuis plusieurs années déjà, qu’il est nécessaire de mettre en place des réformes pour moderniser la vie politique de notre pays et pour redonner de la crédibilité aux dirigeants politiques.
Au niveau national, différentes réformes ont déjà abordé ces problématiques et tendent à revitaliser notre démocratie, que ce soit pour les députés avec le non cumul de certains mandats ou la réforme constitutionnelle votée par le Congrès le 23 juillet 2008 qui limite le cumul du mandat présidentiel à deux mandats successifs.
Au niveau local, l’accumulation successive des mandats de présidence d’exécutif local, tant au conseil général qu’au conseil régional, pénalise notre démocratie car elle immobilise la classe politique et nuit à son renouvellement pourtant indispensable à son dynamisme et au bon fonctionnement des institutions. Cet effort doit être entrepris parmi les élus en charge de responsabilités à la tête d’exécutifs régionaux et départementaux.
La limitation du cumul à trois mandats successifs de six ans pour les présidents de région et les présidents de département contribuerait à lutter contre la confiscation de fonctions exécutives par un petit groupe dont la composition ne reflète pas toujours la diversité de la société française.
Cette mesure sera encore plus efficace si on l’associe à la définition de l’âge maximal d’éligibilité, comme on définit l’âge minimal d’éligibilité. Pourquoi ne pas appliquer au monde politique les règles qui régissent la société civile?
Pour les entreprises publiques en forme de société, il résulte des modifications apportées à l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public par l’article 10 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie que c’est désormais le droit commun des sociétés qui s’applique. Il appartient donc aux statuts de ces entreprises de fixer une limite d’âge pour les fonctions de président du conseil d’administration (article L. 225-48 du code de commerce), de directeur général ou directeur général délégué (article L. 225-54) ou de membre du directoire (article L. 225-60) ; à défaut de disposition expresse dans les statuts, la limite d’âge est de 65 ans.
Il semblerait donc normal de fixer un âge limite aux candidats aux fonctions de président de conseil régional et aux fonctions de président de conseil général.
Cette présente proposition a donc pour objectif de revitaliser la démocratie et de rendre à nouveau crédibles les hommes politiques aux yeux des électeurs en appliquant les deux principes suivants:
– 6 mandats de 3 ans successifs seulement soit 18 ans maximum,
– être âgé de 75 ans au plus le jour de l’élection à la présidence,
pour tout Président de Conseil général ainsi que pour tout président de conseil régional.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le conseil régional élit son président parmi les conseillers régionaux âgés de moins de 75 ans révolus et n’ayant pas exercé 6 mandats successifs de 3 ans de président de conseil régional à la date de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. »
Article 2
Le premier alinéa de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le conseil général élit son président parmi les conseillers généraux âgés de moins de 75 ans révolus et n’ayant pas exercé 6 mandats successifs de 3 ans de président de conseil général à la date de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal. »
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