Proposition de loi de MM. René DOSIÈRE, Jean-Jacques URVOAS et Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions, n° 2188, déposée le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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