Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire, n° 2750, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 15 juillet 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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