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Energie : retour des petits consommateurs au tarif réglementé d'électricité et de gaz
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Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé publiée au Journal Officiel du 8 juin 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité, n° 183, déposée le 17 décembre 2009 et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Ladislas Poniatowski rapporteur le 27 janvier 2010 Rapport n° 323 déposé le 24 février 2010 : Texte de la commission n° 324 (2009-2010) déposé le 24 février 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 mars 2010 Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2010 , TA n° 84 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, n° 2392, déposée le 25 mars 2010 (mis en ligne le 29 mars 2010 à 18 heures)et renvoyé à la commission des affaires économiques Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2458 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Lenoir rapporteur le 30 mars 2010 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 28 avril 2010 à 10 heures Rapport n° 2458 déposé le 28 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 14 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 avril 2010 à 16 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010 , TA n° 460 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 468 déposé le 19 mai 2010 : Texte de la commission n° 469 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 mai 2010 Proposition de loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 27 mai 2010 , TA n° 110 © Assemblée nationale |