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Collectivités territoriales : développement des sociétés publiques locales
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Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales publiée au Journal Officiel du 29 mai 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel RAOUL et plusieurs de ses collègues pour le développement des sociétés publiques locales, n° 253, déposée le 5 mars 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Mézard rapporteur le 6 mai 2009 Rapport n° 430 déposé le 20 mai 2009 : Texte de la commission n° 431 (2008-2009) déposé le 20 mai 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 4 juin 2009 Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 4 juin 2009 , TA n° 87 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales, n° 1721, déposée le 5 juin 2009et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2277 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur le 22 décembre 2009 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2010 à 10 heures Examen des amendements, art. 88 au cours de la réunion du 23 mars 2010 à 14 heures 45 Rapport n° 2277 déposé le 3 février 2010 (mis en ligne le 4 février 2010 à 17 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 3 février 2010 à 20 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010 , TA n° 430 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 429 déposé le 5 mai 2010 : Texte de la commission n° 430 (2009-2010) déposé le 5 mai 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 mai 2010 Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 19 mai 2010 , TA n° 105 © Assemblée nationale |