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La séance est ouverte à 14 heures 45.
Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (n° 1721).
Article 1er (art. L. 1531 -1 du code général des collectivités territoriales) : Création des sociétés publiques locales (SPL) :
La Commission accepte l’amendement de cohérence n° 1 de M. Jean-Pierre Schosteck.
Article 1er bis A (art. L. 1411-12 à L. 1411-19 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, articles 41 et 48 [nouveau] de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) : Délégations de service public confiées à des SPL :
La Commission accepte les amendements de coordination n° 2 et 3 de M. Jean-Pierre Schosteck.
Article 2 (art. L. 327-1 du code de l’urbanisme) : Modernisation du régime des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) :
La Commission accepte l’amendement de cohérence n° 4 de M. Jean-Pierre Schosteck.
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La séance est levée à 14 heures 50.
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Manuel Aeschlimann, M. Jacques Alain Bénisti, M. Marcel Bonnot, M. Éric Ciotti, M. Guy Geoffroy, M. Michel Hunault, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Pascal Terrasse, M. Jacques Valax
Excusés. - Mme Marietta Karamanli, M. Bernard Roman