Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département, n° 2508, déposée le 11 mai 2010 (mis en ligne le 19 mai 2010 à 20 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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