Proposition de loi de M. Richard MALLIÉ visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine ou d'une métropole, n° 4310, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale