Document
mis en distribution
le 18 avril 2008
N° 797
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à compléter les mentions figurant
sur la carte nationale d’identité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Alain MOYNE-BRESSAND,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours des multiples démarches administratives que nous sommes appelés à effectuer dans notre vie quotidienne, il peut nous être demandé notre numéro d’identification nationale déterminé et attribué, une fois pour toutes, à chacun d’entre nous, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Or, il est surprenant que ce numéro d’identification national, utilisé notamment pour le numéro matricule délivré aux assurés sociaux, mais qui peut l’être également à d’autres fins, ne figure pas sur la carte nationale d’identité.
Aussi paraît-il souhaitable de faire figurer obligatoirement ce numéro d’identification national sur la carte nationale d’identité. La mention du groupe sanguin, autre composante de notre identité, devrait également pouvoir y figurer, à la demande du titulaire.
Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que nous vous demandons de soutenir.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, doit également comporter le numéro d’identification national déterminé et attribué au titulaire par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
À la demande du titulaire, cette carte peut mentionner son groupe sanguin.
Article 2
Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.
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