Proposition de loi de M. Manuel AESCHLIMANN et plusieurs de ses collègues tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue, n° 2181, déposée le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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