Document
mis en distribution
le 11 juin 2008
N° 900
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer un crédit d’impôt correspondant aux cotisations d’assurance complémentaire santé versées par les retraités,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Michel FERRAND, Jean AUCLAIR, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Patrice CALMÉJANE, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Yannick FAVENNEC, ALAIN FERRY, Jean-Claude FLORY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Bernard GÉRARD, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Olivier JARDÉ, Thierry LAZARO, Mme Geneviève LEVY, MM. François LOOS, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Valérie ROSSO-DEBORD, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN, et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les assurances complémentaires santé grèvent de plus en plus le budget des retraités.
En effet, non seulement les cotisations augmentent très nettement avec l’âge, mais elles ont, en outre, connu une hausse générale importante ces dernières années.
S’il est vrai que l’assurance complémentaire santé est facultative, elle constitue en réalité une nécessité en ce qui concerne les retraités, en raison de la probabilité accrue de problèmes de santé et du coût plus important des soins qu’ils nécessitent.
Or, nombre de retraités envisagent de renoncer à leur assurance complémentaire santé, parce que leur budget ne leur permet plus de faire face à un tel coût.
Certes, le dispositif du chèque santé, qui a succédé à celui de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, est destiné aux personnes ayant de faibles ressources, inférieures au minimum vieillesse, mais ce dispositif n’a touché que 10 % de son public potentiel, et surtout il laisse à charge de ses bénéficiaires près de 60 % du coût de l’assurance complémentaire santé, alors même que les contrats choisis sont les moins chers.
C’est la raison pour laquelle il convient de créer, au bénéfice des retraités, un crédit d’impôt correspondant aux cotisations d’assurance complémentaire santé.
Ce système permettra aux retraités imposables de réduire leur impôt à proportion du montant de leurs cotisations annuelles, mais il bénéficiera également aux retraités non imposables, auxquels le trésor public versera une somme correspondant à ces cotisations.
En instituant ce crédit d’impôt, nous éviterons que des retraités renoncent à leur complémentaire santé et, parfois, aux soins dont ils ont besoin, et nous améliorerons le pouvoir d’achat des retraités, ce qui leur permettra de vivre mieux et profitera de surcroît à l’économie française.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les cotisations d’assurance complémentaire santé versées par les retraités ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal au montant annuel de ces cotisations.
Article 2
Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente loi.
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