Accueil > Dossiers


Modification de la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles, n° 3087, déposée le 13 janvier 2011 (mis en ligne le 17 janvier 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.


© Assemblée nationale