Proposition de loi de Mme Martine BILLARD et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, n° 3270, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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