|
|
Modification du pourcentage de l'effectif légal du conseil municipal servant à déterminer le nombre d'adjoints au maire
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Sébastien VIALATTE et plusieurs de ses collègues visant à modifier le pourcentage de l'effectif légal du conseil municipal servant à déterminer le nombre d'adjoints au maire, n° 372, déposée le 7 novembre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |