Proposition de loi de Mme Michèle DELAUNAY et M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues instaurant le droit à la restauration scolaire, n° 4305, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 8 février 2012 à 23 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
.

---

© Assemblée nationale