Mention de provenance des plats proposés sur l'ensemble des cartes et menus des restaurants de type "Plat français, fait maison sur place" ou "Origine industrielle" dans le cadre de l'information l'information préalable à la vente et du
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Marie SERMIER et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une mention de provenance des plats proposés sur l'ensemble des cartes et menus des restaurants de type "Plat français, fait maison sur place" ou "Origine industrielle" dans le cadre de l'information préalable à la vente et du droit à l'information des consommateurs, n° 3902, déposée le 8 novembre 2011 (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 16 heures 45) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |