Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce, n° 217, déposée le 27 septembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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