Accueil > Dossiers


Cadre légal relatifs aux obligations d'assurance des bateaux
fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

                                                                                                Accès aux Travaux préparatoires sous la XIIe législature
 

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce, n° 217, déposée le 27 septembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale