Proposition de loi de M. Étienne MOURRUT et plusieurs de ses collègues rendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bâteaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce, n° 1300, déposée le 17 décembre 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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