Proposition de loi de Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER et plusieurs de ses collègues visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires, n° 3010, déposée le 7 décembre 2010 (mis en ligne le 8 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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