Proposition de loi organique de M. François ROCHEBLOINE visant à rendre publiques, chaque année, les exonérations de taxes locales, en complétant l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n° 1144, déposée le 7 octobre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale