Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Françoise LABORDE et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, n° 56 rectifié, déposée le 25 octobre 2011
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 8 novembre 2011
Rapport n° 144 déposé le 30 novembre 2011 :
Texte de la commission n° 145 (2011-2012) déposé le 30 novembre 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 7 décembre 2011 et mardi 17 janvier 2012
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 17 janvier 2012 , TA n° 48

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité, n° 4182, déposée le 18 janvier 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

---

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

---

Principales dispositions du texte Principales dispositions de la proposition de loi : Article 1er Extension du principe de neutralité en matière religieuse aux crèches et haltes garderies, dans des conditions différentes selon qu'elles bénéficient d'une aide financière publique ou non ou qu'elles se prévalent d'un caractère religieux. Article 2 Extension du principe de neutralité en matière religieuse aux centres de vacances et de loisirs, dans des conditions différentes selon qu'ils bénéficient d'une aide financière publique ou non ou qu'ils se prévalent d'un caractère religieux. Article 3 Extension du principe de neutralité en matière religieuse aux assistants maternels, à défaut de stipulation contraire inscrite dans les contrats qui les lient aux particuliers employeurs.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 4 mars 2015 Rapport n° 2614 de M. Alain Tourret (RRDP, Calvados) – Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Exclusion des crèches familiales du champ d'application de l'article 1er (amendement du rapporteur). Article 3 Suppression de l'article (amendements identiques de M. Philippe Doucet, SRC, Val-d'Oise, et de M. Sergio Coronado, Écologiste, Français établis hors de France). La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2614-A0). Voir le compte rendu n° 49 de la commission

---

© Assemblée nationale