Proposition de loi de MM. Alain MARTY, Manuel AESCHLIMANN et Alfred ALMONT et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires quant à la restitution du dépôt de garantie, n° 531, déposée le 20 décembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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