Proposition de loi de M. Yvan LACHAUD et plusieurs de ses collègues visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d'utilité publique, n° 2426, déposée le 1^er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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