|
|
Code de l'urbanisme : instaurer une déclaration d'intention d'aliéner sous X, lors de la demande d'acquisition d'un bien soumis au droit de préemption
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Patrice DEBRAY et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme afin d'instaurer une déclaration d'intention d'aliéner sous X, lors de la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme, n° 1866, déposée le 22 juillet 2009 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |