Assemblée nationale - Exonération des associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins

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Assemblée nationale

Exonération des associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins, n° 3266, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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