Proposition de loi de Mmes Marie-George BUFFET et Martine BILLARD et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre, n° 2290, déposée le 5 février 2010 (mis en ligne le 5 février 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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