Proposition de loi de M. Jean-Pierre GIRAN visant à interdire de fumer dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour, n° 4138, déposée le 22 décembre 2011 (mis en ligne le 3 janvier 2012 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale