Proposition de loi de M. Pascal BRINDEAU relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à l'équilibre des droits et des devoirs et à la simplification des procédures, n° 4480, déposée le 20 mars 2012 (mis en ligne le 21 mars 2012 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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