M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fortes inquiétudes exprimées par les élus locaux quant aux conditions de mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires suite aux annonces récentes du Gouvernement en la matière. En effet, les maires et présidents de syndicats scolaires s'émeuvent en particulier du coût supplémentaire que devraient supporter les communes et structures intercommunales s'agissant de l'accueil périscolaire, des transports, de l'encadrement technique des écoles ou encore des cantines. La question de la modification des rythmes scolaires, outre une concertation avec les associations de parents d'élèves et les organisations syndicales enseignantes devra faire l'objet d'un vrai dialogue avec les associations d'élus locaux. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière et s'il est envisagé une expérimentation de ces modifications des rythmes scolaires.

M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les conditions d'application du droit de préférence en cas d'une vente de parcelle boisée instauré par la loi de modernisation agricole, conformément aux articles L. 514-1 et suivant du code forestier. Bien que ne s'appliquant qu'aux parcelles inférieures à quatre hectares et comportant six cas dérogatoires, ce droit de préférence et les conditions de sa mise en œuvre semblent peu adaptés à des massifs de petites tailles, aux multiples parcellaires et donc aux propriétaires multiples, comme par exemple les ensembles forestiers du nord du Loir-et-Cher. Il semble que l'application de ces dispositions a pour effet de bloquer les transactions et de pénaliser les petits propriétaires qui œuvrent à l'entretien et à la mise en valeur d'un patrimoine naturel essentiel. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'adapter ces dispositions pour tenir compte des préoccupations des petits propriétaires fonciers forestiers.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur du bâtiment depuis la mise en oeuvre en 2008 de la loi LME. Celles-ci subissent en effet un déséquilibre croissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui demeurent inchangés voire qui augmentent. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2009 et 2010 montrent que le secteur du bâtiment est l'un des secteurs perdants de la LME, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les professionnels du secteur attendent des ajustements permettant de garantir leurs trésoreries. Il pourrait s'agir d'imposer le paiement des acomptes et du solde dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande. Une autre évolution attendue est celle des sanctions des retards de paiement. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de rassurer les entrepreneurs, artisans et salariés du bâtiment.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui fixe en particulier une limite d'âge à 75 ans au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation compensatoire du handicap est exclu. Dans de nombreuses situations de personnes handicapées vieillissantes, cette prestation permettrait l'adaptation de l'habitat et en particulier des sanitaires. Cette restriction semble ainsi parfaitement contradictoire avec l'objectif de l'ensemble des mesures prises en faveur de la prise en charge de la dépendance et du maintien le plus longtemps possible au domicile. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en la matière.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le développement en milieu rural notamment, des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles encadre ces maisons en prévoyant notamment un nombre maximal de quatre assistantes maternelles par établissement. Dans son alinéa 2, il prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs assistants maternels qui exercent dans la même maison, permettant de pallier à des absences temporaires. En revanche, à ce jour, aucune disposition ne permet ou ne prévoit le recrutement d'assistants maternels remplaçants pour des absences prolongées, congés maladies, formations ce qui limite les possibilités de fonctionnement en cas d'absence de l'un des assistants d'une maison sur la période précitée. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre le développement des maisons d'assistantes maternelles.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur des services à la personnes. Après que l'abattement fiscal pour recours aux services à la personne a été supprimé, les entreprises oeuvrant à l'émergence de ce secteur professionnel ressentent la hausse du taux de TVA de leurs activités de 5,5 % à 7 % comme une mesure nouvelle renforçant l'effet de distorsion de concurrence entre elles et le secteur associatif, très représenté et qui bénéficie de règles dérogatoires. S'agissant d'un secteur à fort potentiel de main-d'oeuvre où l'enjeu est la professionnalisation à travers la formation et la réduction de la précarité des travailleurs, elles sollicitent des mesures les concernant. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de répondre à l'attente des professionnels du secteur des services à la personne.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de financement de la primaire du parti socialiste au regard de la législation sur le financement de la vie politique et de l'élection présidentielle. Il lui demande en particulier comment et dans quelle mesure seront imputées, les dépenses globales engagées par le parti socialiste pour l'organisation de la primaire évaluées à plus de 3,2 millions d'euros d'une part et d'autre part celles engagées à titre personnel par les candidats allant de 80 000 euros à 250 000 euros, et ce, alors même que le parti socialiste a octroyé à chaque candidat la somme de 50 000 euros. Ce sont donc près de 4 millions d'euros qui sont d'ores et déjà engagés pour le compte d'un candidat dans le cadre du premier tour de l'élection présidentielle et qui devront être intégrés à son compte de campagne.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2001 en son article 45. Celui-ci permet notamment aux buralistes de distribuer des cendriers entièrement recyclables permettant la récupération des mégots de cigarettes. Les fabricants et marques de tabacs portent une responsabilité particulière en matière de santé publique qui justifie les mesures prises en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme. Ils portent également une responsabilité en matière de préservation de l'environnement et c'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de rendre obligatoire, pour l'industrie du tabac, de fournir lesdits cendriers recyclables accolés aux paquets de cigarettes.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de poste qui seront retenues dans le budget pour 2012 et leurs conséquences sur les établissements d'enseignement privé sous contrat. En effet l'évolution démographique constatée ces dernières années cache des réalités différentes entre enseignement public et privé. Ainsi, si dans l'enseignement secondaire les effectifs des établissements publics ont connu une baisse de 272 000 élèves, ceux-ci ont progressé de 7 000 dans l'enseignement privé sur la même période. Dans ce contexte, les suppressions de postes intervenues et celles à intervenir ont des conséquences importantes en termes d'organisation des enseignements au sein des établissements privés sous contrat. Entre 2008 et 2010, l'enseignement privé sous contrat a rendu 4 600 postes alors que ses effectifs ont progressé de 10 000 et que, selon les OGEC, 30 000 demandes d'inscription chaque année, seraient non satisfaites faute de place. Il est également à noter que chaque poste rendu dans l'enseignement privé revient à supprimer une classe dans la mesure où tous les enseignants sont devant élèves, ce qui n'est pas le cas de l'enseignement public. Il lui demande de tenir compte de cette situation particulière des établissements privés sous contrat dans les règles de calcul des suppressions de poste pour le prochain exercice budgétaire ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mieux soutenir les efforts effectués par les établissements privés sous contrat en termes d'accueil des élèves, notamment en difficulté.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des associations intermédiaires bénéficiant d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale pour une durée d'activité inférieure ou égale à 750 heures par année civile ou sur une période continue d'un an. Il s'avère que pour beaucoup de personnes en difficulté, les 750 heures peuvent se révéler être pénalisantes. En effet, une personne peut se voir refuser le RSA car elle aura effectué trop d'heures mais également les Assedic car elle n'aura pas effectué assez d'heures. Cette limite des 750 heures pénalise également les intervenants ayant dépassé la cinquantaine du fait du contexte actuel qui rend difficile la recherche d'un travail régulier. Enfin, elle fragilise les associations d'insertion dans leur équilibre financier. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération cette situation.