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M. Pascal Brindeau

Loir-et-Cher (3ème circonscription)

Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)

Commission
  • Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées
Biographie
  • Né le 20 juin 1974 à Vendôme (Loir-et-Cher)
  • Juriste
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Pascal Brindeau

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    1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construireVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire

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    1ère séance : Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique; logement (débat)Voir la vidéo

    1ère séance : Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique; logement (débat)

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    1ère séance : Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique; logement (débat)Voir la vidéo

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  • Question écrite n° 132790 publiée le 12 juin 2012
    entreprises - auto-entrepreneurs - experts comptables. comptables. formation

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par les professionnels des métiers de la comptabilité et de l'expertise comptable concernant le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, un nombre croissant d'auto-entrepreneurs intervenant sur le champ de l'aide à la comptabilité des entreprises se qualifient de "comptables" ce qui peut créer une confusion avec les professions "d'expert-comptable" et de "comptable agréé", professions réglementées dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir le niveau adéquat de formation et d'expérience des auto-entrepreneurs désireux d'intervenir sur le champ de la comptabilité des entreprises.

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  • Question écrite n° 132788 publiée le 12 juin 2012
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - aménagement. perspectives

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fortes inquiétudes exprimées par les élus locaux quant aux conditions de mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires suite aux annonces récentes du Gouvernement en la matière. En effet, les maires et présidents de syndicats scolaires s'émeuvent en particulier du coût supplémentaire que devraient supporter les communes et structures intercommunales s'agissant de l'accueil périscolaire, des transports, de l'encadrement technique des écoles ou encore des cantines. La question de la modification des rythmes scolaires, outre une concertation avec les associations de parents d'élèves et les organisations syndicales enseignantes devra faire l'objet d'un vrai dialogue avec les associations d'élus locaux. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière et s'il est envisagé une expérimentation de ces modifications des rythmes scolaires.

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  • Question écrite n° 132760 publiée le 05 juin 2012
    sécurité sociale - cotisations - retraités exerçant une activité professionnelle

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application des régimes de cotisations salariales et patronales dans le cadre du cumul emploi-retraite. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 étendent les possibilités pour les personnes ayant liquidé leurs droits à pension de retraite de cumuler celle-ci avec des rémunérations tirées d'un travail complémentaire salarié ou non. Dans ce premier cas, la totalité des cotisations patronales et salariales sont dues dans les mêmes conditions qu'un salarié n'ayant pas liquidé sa retraite, à l'exception des cotisations des retraites complémentaires AGIRC et Arrco. Dans le cas d'une activité indépendante, ces mêmes cotisations aux régimes des travailleurs indépendants sont également dues. Dans le cadre des réflexions à venir du Gouvernement sur l'avenir des retraites, il lui demande de lui indiquer s'il ne peut être envisagé de faire bénéficier les personnes choisissant de reprendre une activité, complémentairement à leur retraite, de déductions de cotisations, ou de bonifications sur leur pension.

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  • Question écrite n° 132582 publiée le 22 mai 2012
    bois et forêts - réglementation - parcelles boisées. vente

    M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les conditions d'application du droit de préférence en cas d'une vente de parcelle boisée instauré par la loi de modernisation agricole, conformément aux articles L. 514-1 et suivant du code forestier. Bien que ne s'appliquant qu'aux parcelles inférieures à quatre hectares et comportant six cas dérogatoires, ce droit de préférence et les conditions de sa mise en œuvre semblent peu adaptés à des massifs de petites tailles, aux multiples parcellaires et donc aux propriétaires multiples, comme par exemple les ensembles forestiers du nord du Loir-et-Cher. Il semble que l'application de ces dispositions a pour effet de bloquer les transactions et de pénaliser les petits propriétaires qui œuvrent à l'entretien et à la mise en valeur d'un patrimoine naturel essentiel. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'adapter ces dispositions pour tenir compte des préoccupations des petits propriétaires fonciers forestiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 126456 publiée le 22 mai 2012
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - temps de travail. directive. conséquences

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par de nombreux sapeurs-pompiers volontaires qui par ailleurs exercent leur métier dans le cadre d'un système de garde, face à la possible suppression des gardes de 24 heures. Ce système leur permet de concilier vie professionnelle et engagement au sein des services d'incendie et de secours, tout en respectant bien évidemment les périodes de repos indispensables. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 123101 publiée le 15 mai 2012
    entreprises - délais de paiement - réduction. conséquences

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur du bâtiment depuis la mise en oeuvre en 2008 de la loi LME. Celles-ci subissent en effet un déséquilibre croissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui demeurent inchangés voire qui augmentent. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2009 et 2010 montrent que le secteur du bâtiment est l'un des secteurs perdants de la LME, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les professionnels du secteur attendent des ajustements permettant de garantir leurs trésoreries. Il pourrait s'agir d'imposer le paiement des acomptes et du solde dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande. Une autre évolution attendue est celle des sanctions des retards de paiement. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de rassurer les entrepreneurs, artisans et salariés du bâtiment.

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  • Question écrite n° 131758 publiée le 10 avril 2012
    logement - HLM - conditions d'attribution. réglementation

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les règles d'attribution d'un logement social dans le cas où un bailleur social se propose de vendre la nue-propriété dans le cadre de l'accession à la propriété. Conformément aux dispositions du code de la consommation et de l'habitation et notamment en ses articles R-441-3 et R-441-3-1, chaque demande de logement fait l'objet d'un numéro unique d'enregistrement et l'attribution est opérée par une commission en fonction de critères établis par la réglementation. Cependant, dans l'hypothèse où le bailleur social souhaiterait promouvoir l'accession à la propriété afin de mieux répondre à la demande en matière de logement, il conviendrait que, dans le cadre d'une proposition de cession de la nue-propriété, la location du bien soit garantie au prétendant, sous réserve bien évidemment du respect des plafonds de ressources. Il lui demande de lui indiquer le point de vue du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 131518 publiée le 03 avril 2012
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. conditions d'attribution

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui fixe en particulier une limite d'âge à 75 ans au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation compensatoire du handicap est exclu. Dans de nombreuses situations de personnes handicapées vieillissantes, cette prestation permettrait l'adaptation de l'habitat et en particulier des sanitaires. Cette restriction semble ainsi parfaitement contradictoire avec l'objectif de l'ensemble des mesures prises en faveur de la prise en charge de la dépendance et du maintien le plus longtemps possible au domicile. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en la matière.

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  • Question écrite n° 131280 publiée le 27 mars 2012
    plus-values : imposition - activités professionnelles - parts de sociétés agricoles. calcul. déclaration. réglementation

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par les agriculteurs, viticulteurs et leurs organisations représentatives dans plusieurs départements en région Centre concernant la remise en cause par les services fiscaux de la valeur de cession, à l'intérieur du groupe familial, des parts de sociétés agricoles à une holding familiale. Bien que ces valeurs aient été calculées par les experts comptables conformément aux méthodes habituellement pratiquées, les services fiscaux départementaux reprochent aux agriculteurs et à leurs mandataires de ne pas tenir compte d'une "survaleur incorporelle". Dans les cas concernés, l'actif de ces sociétés est uniquement constitué du matériel et des stocks. Les terres exploitées sont quant à elle affermées, les baux ruraux ne sont pas cessibles et la loi interdit en outre de les valoriser sous quelque forme que ce soit. Les rectifications d'imposition pratiquées en la matière atteignent des sommes de l'ordre de 200 000 €. Cette interprétation est d'autant plus surprenante que les plus-values éventuellement dégagées de ces cessions ne sont pas imposables et, par conséquent, les agriculteurs n'ont aucun intérêt à minorer sciemment les valeurs de cession alors même que l'administration fiscale leur impute "un manquement volontaire" qui génère des pénalités à hauteur de 40 %. L'article 38 du CGI définit le bénéfice imposable comme étant la différence entre les valeurs de l'actif net à l'ouverture et à la clôture de l'exercice et la jurisprudence constante du Conseil d'État considère que la majoration ou la minoration des valeurs d'acquisition d'actif est sans incidence sur l'actif net. L'article 38 quinquies de l'annexe III-c du CGI dispose que les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'acquisition. Les services fiscaux fondent actuellement leur position sur l'arrêt "Raffypack" du Conseil d'État rendu le 5 janvier 2005 dont les faits constituaient une fraude manifeste, fraude qui n'est pas invoquée en l'espèce. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce point et les instructions qu'elle entend donner afin de conforter les agriculteurs et leurs experts comptables.

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  • Question écrite n° 125705 publiée le 03 janvier 2012
    enfants - modes de garde - maisons d'assistants maternels. fonctionnement. perspectives

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le développement en milieu rural notamment, des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles encadre ces maisons en prévoyant notamment un nombre maximal de quatre assistantes maternelles par établissement. Dans son alinéa 2, il prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs assistants maternels qui exercent dans la même maison, permettant de pallier à des absences temporaires. En revanche, à ce jour, aucune disposition ne permet ou ne prévoit le recrutement d'assistants maternels remplaçants pour des absences prolongées, congés maladies, formations ce qui limite les possibilités de fonctionnement en cas d'absence de l'un des assistants d'une maison sur la période précitée. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre le développement des maisons d'assistantes maternelles.

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  • Question écrite n° 125691 publiée le 03 janvier 2012
    coopération intercommunale - EPCI - compétence tourisme. transfert. conséquences

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la nature des charges pesant sur un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où une commune transfère à ce dernier la compétence Tourisme. Les conséquences financières et par conséquent l'évaluation du transfert de charges peuvent être difficiles à réaliser lorsque - par exemple - l'organisme communal se trouve engagé dans des contentieux judiciaires. Ainsi des élus locaux s'interrogent sur le cas des offices du tourisme communaux gérés par le biais d'associations. Certaines peuvent être amenées à régler des frais de justice et des indemnités relevant notamment du droit du travail lorsqu'elles possèdent des salariés en leur sein, dépenses engagées avant la date du transfert de la compétence à l'EPCI. S'il apparaît clairement, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la communauté de communes à laquelle est dévolue la compétence voit sa responsabilité engagée pour les contrats de travail en cours au moment du transferts, des doutes subsistent sur la nature des obligations qui restent celles de l'association et par conséquent de la commune qui la subventionne, pour ce qui touche aux contentieux engagés avant le transfert, non encore jugés ou bien jugés et pour lesquels l'association ne pourrait assumer les dépens sur ses fonds propres. Aussi, il lui demande de préciser, dans ce cas la portée du transfert de compétence et ses conséquences financières.

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  • Question écrite n° 124421 publiée le 13 décembre 2011
    TVA - taux - services à la personne

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur des services à la personnes. Après que l'abattement fiscal pour recours aux services à la personne a été supprimé, les entreprises oeuvrant à l'émergence de ce secteur professionnel ressentent la hausse du taux de TVA de leurs activités de 5,5 % à 7 % comme une mesure nouvelle renforçant l'effet de distorsion de concurrence entre elles et le secteur associatif, très représenté et qui bénéficie de règles dérogatoires. S'agissant d'un secteur à fort potentiel de main-d'oeuvre où l'enjeu est la professionnalisation à travers la formation et la réduction de la précarité des travailleurs, elles sollicitent des mesures les concernant. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de répondre à l'attente des professionnels du secteur des services à la personne.

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  • Question écrite n° 120926 publiée le 01 novembre 2011
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - électricité produite. rachat par EDF. renouvellement des contrats

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes exprimées par les producteurs d'extrême pointe d'électricité menacés de fermeture par EDF, faute de renouvellement de leur contrat de rachat comme c'est le cas de trois centrales en Bretagne. À l'heure où la France s'interroge sur les conditions de son approvisionnement en électricité pour la période hivernale, les producteurs d'extrême pointe représentent 450 MW (1/2 tranche nucléaire) sur le territoire français pour une soixantaine de centrales et constituent donc un facteur de sécurisation de l'approvisionnement exceptionnel. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur de ces producteurs indépendants.

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  • Question écrite n° 119565 publiée le 11 octobre 2011
    partis et mouvements politiques - parti socialiste - scrutins statutaires. coûts. prise en charge

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de financement de la primaire du parti socialiste au regard de la législation sur le financement de la vie politique et de l'élection présidentielle. Il lui demande en particulier comment et dans quelle mesure seront imputées, les dépenses globales engagées par le parti socialiste pour l'organisation de la primaire évaluées à plus de 3,2 millions d'euros d'une part et d'autre part celles engagées à titre personnel par les candidats allant de 80 000 euros à 250 000 euros, et ce, alors même que le parti socialiste a octroyé à chaque candidat la somme de 50 000 euros. Ce sont donc près de 4 millions d'euros qui sont d'ores et déjà engagés pour le compte d'un candidat dans le cadre du premier tour de l'élection présidentielle et qui devront être intégrés à son compte de campagne.

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  • Question écrite n° 118983 publiée le 04 octobre 2011
    emploi - politique de l'emploi - contrats aidés. réglementation

    M. Pascal Brindeau alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les dirigeants de clubs hippiques ou autres clubs sportifs constitués sous forme d'entreprises sur les conditions d'accès aux contrats aidés. En effet, Pôle emploi propose des CUI-CAE aux centres équestres constitués en association alors même que ceux-ci interviennent sur le champ concurrentiel en offrant les mêmes prestations que les centres équestres constitués en entreprises. Cette situation crée des distorsions de concurrence d'autant que les CAE ont été mis en place afin d'être destinés au secteur associatif à but non lucratif. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour tenir compte de ces situations et répondre aux inquiétudes exprimées par les entreprises intervenant dans un secteur concurrentiel avec le tissu associatif.

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  • Question écrite n° 118954 publiée le 04 octobre 2011
    déchets, pollution et nuisances - déchets - mégots de cigarettes. lutte et prévention

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2001 en son article 45. Celui-ci permet notamment aux buralistes de distribuer des cendriers entièrement recyclables permettant la récupération des mégots de cigarettes. Les fabricants et marques de tabacs portent une responsabilité particulière en matière de santé publique qui justifie les mesures prises en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme. Ils portent également une responsabilité en matière de préservation de l'environnement et c'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de rendre obligatoire, pour l'industrie du tabac, de fournir lesdits cendriers recyclables accolés aux paquets de cigarettes.

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  • Question écrite n° 118906 publiée le 04 octobre 2011
    banques et établissements financiers - prêts - collectivités territoriales. accès au crédit

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux portant sur les conditions futures d'accès au crédit pour les collectivités territoriales. La déstructuration économique et financière mondiale, les difficultés croissantes rencontrées par les banques de prêt et celles issues pour certaines collectivités territoriales de la présence d'emprunts toxiques dans leurs budgets pèsent sur les perspectives en matière de financement des investissements de celles-ci. L'investissement des collectivités territoriales représentant environ 75 % des investissements publics, il lui demande de lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir le financement du crédit des collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 118090 publiée le 20 septembre 2011
    enseignement privé - établissements sous contrat - effectifs de personnel. perspectives

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de poste qui seront retenues dans le budget pour 2012 et leurs conséquences sur les établissements d'enseignement privé sous contrat. En effet l'évolution démographique constatée ces dernières années cache des réalités différentes entre enseignement public et privé. Ainsi, si dans l'enseignement secondaire les effectifs des établissements publics ont connu une baisse de 272 000 élèves, ceux-ci ont progressé de 7 000 dans l'enseignement privé sur la même période. Dans ce contexte, les suppressions de postes intervenues et celles à intervenir ont des conséquences importantes en termes d'organisation des enseignements au sein des établissements privés sous contrat. Entre 2008 et 2010, l'enseignement privé sous contrat a rendu 4 600 postes alors que ses effectifs ont progressé de 10 000 et que, selon les OGEC, 30 000 demandes d'inscription chaque année, seraient non satisfaites faute de place. Il est également à noter que chaque poste rendu dans l'enseignement privé revient à supprimer une classe dans la mesure où tous les enseignants sont devant élèves, ce qui n'est pas le cas de l'enseignement public. Il lui demande de tenir compte de cette situation particulière des établissements privés sous contrat dans les règles de calcul des suppressions de poste pour le prochain exercice budgétaire ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mieux soutenir les efforts effectués par les établissements privés sous contrat en termes d'accueil des élèves, notamment en difficulté.

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  • Question écrite n° 117870 publiée le 13 septembre 2011
    santé - jeunes - obésité. lutte et prévention

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement de l'obésité infantile qui trouve en partie son origine dans des comportements alimentaires influencés par la publicité comme le montre les récentes études menées par UFC-Que choisir. Ces comportements alimentaires concernent notamment l'utilisation des produits sucrés ou gras en contradiction avec les recommandations du programme national nutrition santé. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la prévention auprès des jeunes et quel est l'effet évalué de la mise en place prochaine d'une taxe sur les boissons sucrées ainsi que le champ d'application de celle-ci.

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  • Question écrite n° 114744 publiée le 19 juillet 2011
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - associations d'insertion. financement

    M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des associations intermédiaires bénéficiant d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale pour une durée d'activité inférieure ou égale à 750 heures par année civile ou sur une période continue d'un an. Il s'avère que pour beaucoup de personnes en difficulté, les 750 heures peuvent se révéler être pénalisantes. En effet, une personne peut se voir refuser le RSA car elle aura effectué trop d'heures mais également les Assedic car elle n'aura pas effectué assez d'heures. Cette limite des 750 heures pénalise également les intervenants ayant dépassé la cinquantaine du fait du contexte actuel qui rend difficile la recherche d'un travail régulier. Enfin, elle fragilise les associations d'insertion dans leur équilibre financier. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération cette situation.

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Fonctions

  • Mandat

    • Élu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 15/12/2010 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Maurice Leroy))
  • Commissions

    • Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées
    • Vice-Président du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
  • Groupes d'études

    • Vice-Président : - Villes d'art et d'histoire
    • Membre : - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Langue des signes - Télémédecine
  • Groupe d'amitié

    • Vice-Président : - Qatar - Turquie

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