Document
mis en distribution
le 13 novembre 2008
N° 1220
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à introduire la parité hommes femmes
lors des élections municipales dans les communes
de 1 500 à 3 500 habitants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis les élections de mars 2008, toutes communes confondues, 35 % des conseillers municipaux sont des femmes. Cette évolution entamée depuis 2001 est clairement le fruit des lois sur la parité du 6 février 2000 et du 31 janvier 2007.
En effet, près d’une femme sur deux (48,5 %) siège désormais dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, c'est-à-dire dans les communes où les listes de candidats doivent obligatoirement être paritaires. On ne comptait que 26 % de conseillères municipales dans ces communes en 1995.
Par contre, dans les communes pour lesquelles il n’existe pas une telle obligation, les résultats en terme de parité restent bien inférieurs : dans les communes de moins de 3 500 habitants (soit près de 90 % des communes de France), moins d’un conseiller municipal sur trois élu en 2008 est une femme. Ceci représente une progression de seulement 10 % par rapport à 1995.
Pourcentage de conseillères municipales dans les conseils municipaux | ||||||
Strates de population |
1977 |
1983 |
1989 |
1995 |
2001 |
2008 |
< 3 500 h |
6,8 |
12,9 |
16,3 |
21,0 |
30,0 |
32,2 |
3 500 h < 9 000 h |
13,2 |
21,0 |
21,4 |
25,1 |
47,4 |
48,4 |
9 000 h < 30 000 h |
17,4 |
22,0 |
23,0 |
26,3 |
47,3 |
48,5 |
30 000 h et + |
20,6 |
22,8 |
23,6 |
26,9 |
48,0 |
48,8 |
L’effet d’entraînement favorable qui avait été constaté entre 1995 et 2001, dates entre lesquelles le pourcentage de femmes conseillères municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants était passé de 21 à 30 %, ne s’est visiblement pas produit lors des dernières municipales. Le bilan de ces élections dressé par l’Observatoire de la parité le fait clairement apparaître : quand la loi n’est pas directement contraignante, les stratégies électorales continuent de primer devant l’exigence démocratique de l’égalité hommes-femmes.
Pourtant les femmes savent prendre leurs responsabilités quand on leur en ouvre la possibilité. La loi du 31 janvier 2007 a imposé la parité des candidatures aux postes d’adjoint au maire. Ceci a permis, sans pourtant qu’une alternance stricte entre hommes et femmes soit obligatoire, que 37 % des premiers adjoints soient des femmes.
Cette proposition de loi vise donc à introduire une obligation de parité lors des élections municipales dans les communes comptant de 1 500 à 3 500 habitants.
Au delà du seuil de 1 500 habitants, il sera obligatoire de faire figurer sur les bulletins autant de candidats que de sièges à pourvoir afin de pouvoir mettre en œuvre le principe de parité.
Cela a pour conséquence que seuls seront comptabilisés les suffrages qui se sont portés sur les candidats figurant sur des bulletins complets. Il ne sera donc plus possible de rayer des noms mais seulement de panacher les listes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 254 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe sur chacune des listes, ne peut être supérieur à un. »
Article 2
Le premier alinéa de l’article L. 256 du code électoral est ainsi rédigé :
« Pour toutes les communes de 1 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. Ils ne seront valables qu’à cette condition. ».
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