Proposition de loi de M. Max ROUSTAN et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens, n° 2954, déposée le 18 novembre 2010 (mis en ligne le 23 novembre 2010 à 23 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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