Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées, n° 3564, déposée le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale