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Proposition de loi de Mme Françoise FÉRAT et M. Jacques LEGENDRE relative au patrimoine monumental de l'État, n° 68, déposée le 27 octobre 2010
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
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Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé Mme Françoise Férat rapporteure le 17 novembre 2010
Rapport n° 236 déposé le 19 janvier 2011 :
Texte de la commission n° 237 (2010-2011) déposé le 19 janvier 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 26 janvier 2011
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2011 , TA n° 55

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État, n° 3117, déposée le 27 janvier 2011 (mis en ligne le 7 février 2011 à 11 heures 50).
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3600
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Eric Berdoati rapporteur le 8 juin 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 8 juin 2011 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 28 juin 2011 à 17 heures 30
Rapport n° 3600 déposé le 29 juin 2011 (mis en ligne le 4 juillet 2011 à 11 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 juin 2011 à 19 heures 10)

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 5 juillet 2011

2e séance du mercredi 6 juillet 2011

Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État, modifiée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011 , TA n° 708

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l'État, n° 740, déposée le 7 juillet 2011.
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Rapport n° 37 déposé le 19 octobre 2011 par Mme Françoise Férat

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 novembre 2011
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État, adoptée avec modifications en 2^e lecture par le Sénat le 3 novembre 2011 , TA n° 10

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État, n° 3889, déposée le 4 novembre 2011 (mis en ligne le 9 novembre 2011 à 15 heures).
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Chapitre 1er : Utilisation du patrimoine monumental de l'État Article 1er A Consécration du principe général selon lequel sont d'intérêt public la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel. Article 1er Création d'un Haut Conseil du Patrimoine (HCP). Définition des missions du HCP qui se prononce notamment sur tout projet de transfert à une collectivité territoriale ou de cession par l'État d'un monument historique, à une personne publique ou privée. Composition du HCP : parlementaires, personnalités qualifiées, représentants des collectivités territoriales et représentants des administrations concernées. Article 2 bis Reconnaissance de la notion d'ensemble ou de collection d'objets mobiliers pouvant faire l'objet d'une décision de classement, et dans ce cas ne pouvant être divisé ou dispersé sans l'accord de l'autorité administrative (le but est d'éviter un dépeçage du patrimoine). Création d'une servitude de maintien in situ, dans les immeubles classés, des objets ou ensembles mobiliers rattachés par un lien historique ou artistique. Chapitre 2 : Centre des monuments nationaux Article 3 Définition du système de péréquation des moyens de fonctionnement du Centre des monuments nationaux. Chapitre 3 : Transferts de propriété des monuments historiques classés ou inscrits de l'Etat aux collectivités territoriales Article 4 Reconnaissance du caractère transférable des monuments historiques, qui peuvent ainsi faire l'objet d'une demande de transfert par les collectivités territoriales et leurs groupements. Article 8 Conditions du transfert des personnels affectés aux monuments transférés. Chapitre 4 : Dispositions diverses

Principaux amendements des commissions Aucun amendement n'ayant été adopté par la Commission des affaires culturelles, la discussion en séance publique portera sur le texte (n°3117) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie. Voir le compte rendu n°46 de la commission

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