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mis en distribution

le 17 décembre 2007


N° 466

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à dispenser au sein des établissements de l’enseignement secondaire une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l’utilisation d’internet,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. François VANNSON,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le nombre de foyers équipés d’un ordinateur et connectés à Internet est en constante augmentation dans notre pays. Cet outil technologique que constitue Internet a été rapidement adopté par la plupart de nos concitoyens et notamment par une grande majorité des jeunes ce qui n’est pas sans comporter certains risques.

En effet, les jeunes ne perçoivent pas toujours les dangers de diverses natures que peut présenter l’utilisation d’internet.

Le premier de ces dangers concerne le contenu des sites et les possibilités de rencontres offertes par internet. En effet, l’utilisation d’Internet par les plus jeunes peut les amener à être au contact d’images pornographiques, de propos racistes ou encore de scènes violentes. Ils peuvent également être conduits, dans le cadre de discussions sur les « chats » à faire de mauvaises rencontres, de nombreux délinquants sexuels utilisant de fausses identités pour entrer en contact avec des enfants ou des adolescents.

Se pose ensuite le problème de l’illégalité de certaines pratiques pourtant courantes chez les jeunes internautes. Les risques d’infraction à la loi sont nombreux. Il s’agit bien entendu du téléchargement illégal mais également d’autres pratiques telles que la mise en ligne (sur les blogs notamment où dans les forums) de propos diffamatoires ou encore d’atteintes au droit à l’image.

Certes, pour protéger les plus jeunes, il existe des logiciels de filtrage. Cependant, ils ne sont pas toujours utilisés et leur efficacité reste parfois à démontrer.

Les adultes et notamment les parents ont bien entendu un rôle de surveillance à jouer en la matière. Cependant, on peut observer bien souvent, que ceux-ci ne parviennent pas à remplir la mission de surveillance qui leur incombe, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, parce qu’il est difficile d’exercer un contrôle permanent sur un jeune lorsque celui-ci navigue sur internet. Ensuite, parce que bien souvent les parents maîtrisent bien moins l’outil Internet que leurs enfants.

C’est pourquoi, il apparaît nécessaire de mettre en place, au sein des établissements scolaires de l’enseignement secondaire (et notamment au collège), une initiation pédagogique et juridique sur les dangers liés à l’utilisation d’Internet

Tel est l’objet du présent dispositif que je vous propose d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 312-18 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-19. – Une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l’utilisation d’Internet est dispensée au sein des établissements de l’enseignement secondaire.

« Les modalités de cette initiation sont précisées par décret. »


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