Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement publiée au Journal Officiel du 19 mai 2010 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. François SAUVADET et Philippe FOLLIOT et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, n° 1672, déposée le 13 mai 2009
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Examen du texte au cours de la réunion du 10 juin 2009 à 10 heures
Rapport n° 1729 déposé le 10 juin 2009 (mis en ligne le 12 juin 2009 à 17 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 juin 2009 à 13 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 25 juin 2009

2e séance du mardi 30 juin 2009

Scrutin public n° 0401 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement au cours de la 2^e séance du mardi 30 juin 2009

Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009 , TA n° 307

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, n° 504 rectifié, déposée le 30 juin 2009
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur le 7 avril 2010
Rapport n° 412 déposé le 27 avril 2010 :
Texte de la commission n° 413 (2009-2010) déposé le 27 avril 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 mai 2010
Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 4 mai 2010 , TA n° 95

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article unique Garanties salariales accordées aux salariés menacés de licenciement économique dans le cadre des procédures de reclassement : - le reclassement du salarié doit s'effectuer sur un emploi assorti d'une rémunération mensuelle de base équivalente ; - tout reclassement à l'étranger doit assurer au salarié le respect des règles de l'ordre public social français en matière de rémunération.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Adoption de la proposition de loi le 10 juin 2009 Rapport n° 1729 de M. Philippe Folliot. Principales modifications apportées par la commission : Article unique - Suppression de la notion de « rémunération mensuelle de base équivalente » au profit d'une obligation de reclassement assortie d'une « rémunération équivalente » (modification introduite à l'initiative du Rapporteur et des membres du groupe SRC). - Suppression de la référence à la nécessité de respecter « l'ordre public social français en matière de rémunération » au profit d'une obligation préalable pour l'employeur de demander au salarié s'il accepte de recevoir des propositions de reclassement à l'étranger et sous quelles conditions (modification introduite à l'initiative du Rapporteur). Texte de la commission venant en discussion en séance publique Voir le compte rendu n° 55 de la commission.

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