Proposition de loi de M. Jean-Jacques CANDELIER et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, n° 2485, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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