Proposition de loi de M. Patrice CALMÉJANE et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat, n° 1250, déposée le 12 novembre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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