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N° 3830

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer de nouvelles tranches d’impôt
sur les revenus les plus élevés,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-Jo ZIMMERMANN, Jean-Claude BOUCHET, René COUANAU, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre GRAND, Christophe GUILLOTEAU, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Patrick LABAUNE, Jean LASSALLE, Dominique LE MÈNER, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Béatrice PAVY, Jacques REMILLER, Éric RAOULT, Jean ROATTA, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Jean-Sébastien VIALATTE et François-Xavier VILLAIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise économique entraîne une augmentation sans précédent de la dette publique. Plus que jamais il est donc nécessaire de prendre des mesures fortes pour remédier à cette dérive. Cependant, la résorption des déficits publics ne peut pas résulter seulement d’une réduction des dépenses.

Il faut aussi rétablir un niveau de recettes satisfaisant avec en particulier un renforcement de l’impôt sur les très hauts revenus. De la sorte, la consolidation des finances publiques se fera dans le respect de la cohésion sociale de notre pays.

Actuellement, la tranche d’impôt sur le revenu la plus élevée est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part. Dans un souci de solidarité nationale, la présente proposition de loi a pour objet la création de trois nouvelles tranches d’imposition sur le revenu aux taux de 42,5 %, 45 % et 50 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 100 000 € ; » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« – 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. »


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