Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation, n° 3280, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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