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Restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Francis HILLMEYER visant à restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux, n° 4438, déposée le 6 mars 2012 (mis en ligne le 7 mars 2012 à 15 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |