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Suppression des droits de timbre pour les actes notariés
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés, n° 1532, déposée le 8 avril 2004 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire .
| Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés, n° 870, déposée le 7 mai 2008 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |