N° 624 - Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales

Document

mis en distribution

le 6 mars 2008

N° 624

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2008.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire
avec l’exercice de fonctions électives locales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Philippe Armand MARTIN, Mme Véronique BESSE, MM. Jean-Yves BONY, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Mme Pascale CROZON, MM. Olivier DASSAULT, Jean-Louis GAGNAIRE, Laurent HÉNART, Mme Annick LE LOCH, MM. Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Luc PRÉEL, Michel RAISON et Lionel TARDY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l’article L.O. 141 du code électoral, issues de la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, le mandat de député ou de sénateur (article L.O. 296 alinéa 2 du code électoral, lequel renvoie pour les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité aux dispositions de l’article L.O. 141 du même code) ne peut être cumulé avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

Bien que louables, ces dispositions demeurent limitées dans leur portée dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des fonctions exercées par de nombreux parlementaires à la tête d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Alors que la décentralisation a franchi une nouvelle étape significative et que l’intercommunalité s’est considérablement développée au cours des dernières années, exigeant une disponibilité toujours plus importante des élus locaux, il paraît nécessaire de combler cette lacune.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise à rendre incompatible l’exercice du mandat de parlementaire avec l’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président de l’assemblée de Corse, président d’un conseil général, président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

C’est pourquoi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président de l’assemblée de Corse, président d’un conseil général, président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire d’une commune d’au moins 3 500 habitants. »